L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

été porté à sa connaissance que des parcelles d'une superficie totale d'environ 2 hectares 30 ares situées à l'extrémité Sud Est de la propriété et cadastrées D 274, 545, 544, 543, 348 et 540 avaient

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

[G] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner M.

En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

545 du code de procédure civile.

de l'article 272 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

à l'article 544 in fine du code de procédure civile.

Enfin, l'application de l'article 540 du code de procédure civile n'est pas contournée puisque le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et que le grief découle du fait qu'il a été condamné sans avoir

564 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir relevant de la seule compétence de la cour d'appel, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le

Aux termes des articles 543, 544 et 545 du même code, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).