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2 947 résultats pour « article 547 du code de procédure pénale »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22440_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale : " L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel () ". 3. M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b33

Appel

3 novembre 2006

547 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, En présence de Mademoiselle GALVAN, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier,a rendu l'arrêt dont la

Source officielle

CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acbf

Appel

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc0

Appel

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc1

Appel

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc2

Appel

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc3

Appel

19 mars 2008

547 du Code de Procédure Pénale.

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 30 Avril 2007c/Monsieur A

6253ca22bd3db21cbdd8a275

Appel

11 février 2008

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

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CA

Cour d'Appel

Mai 2008 M. le Procureur de la République, le 26 Mai 2008c/Monsieur Z

6253cb2abd3db21cbdd8cfd6

Appel

9 février 2009

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acb6

Appel

18 décembre 2007

547 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 14 Décembre 2007c/Monsieur X

6253cb03bd3db21cbdd8caac

Appel

8 décembre 2008

547 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé

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CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a38

Appel

16 juin 2014

Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 16 JUIN 2014 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

Juin 2007 M. le Procureur de la République, le 05 Juin 2007c/Monsieur Y

6253ca8abd3db21cbdd8b4cf

Appel

12 juin 2008

547 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Stéphane, le 22 Novembre 2007c/Madame Z

6253caf9bd3db21cbdd8c945

Appel

24 novembre 2008

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3d

Appel

22 mars 2007

547 du Code de Procédure Pénale) * * * GREFFIER, lors des débats : Mademoiselle FOUGERE GREFFIER, lors du prononcé de l'arrêt : Madame SENNEDOT * * * MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ecaccdc6046d47bcf30e

Appel

8 janvier 2026

L'article 547 du code de procédure pénale, régissant l'appel du jugement du tribunal de police, renvoie à l'article 498 du même code, lequel prévoit que sans préjudice de l'article 505, l'appel du jugement

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Mohamed, le 21 Mai 2007c/Madame Z

6253cafbbd3db21cbdd8c953

Appel

8 décembre 2008

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f7

Appel

19 juin 2008

547 du Code de Procédure Pénale) * * * GREFFIER, lors des débats : Madame TISSIER, en présence de Véronique ALLUCHON, greffier stagiaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894e7

Appel

17 octobre 2007

547 du Code de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 17 Octobre 2007 par Madame APELLE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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