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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
55 (2) (b) du " Marine Insurance Act 1906 ", Subsidiairement, vu les articles L. 171-1, L. 172-11 et L. 172-18 du code des assurances -Constater que le dommage subi par le " NIRVANA " n'est pas la conséquence
Source officielleAvis
CADA:20185167
31 août 2019
31 août 2019
refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des attestations de la société attributaire du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration de la crèche Mozart, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85112
25 avril 2000
25 avril 2000
B... et la "succession de Monsieur Simon B..."), les 12 et 13 mars 1999, aux fins de : * révocation judiciaire du gérant en application de l'article 55 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, * désignation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-55-2 du même code : « Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633d201562f5393e2eb44aba
4 octobre 2022
4 octobre 2022
civile, Vu les articles 55 et 59 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 24
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2 () ".
Source officielle2ème chambre section A
679331d131df9338379d2765
23 janvier 2025
23 janvier 2025
117 du code dc procédure civile, Tenant 1'article 55 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en application dc la Loi du 10 juillet 1965, Tenant la jurisprudence de la Cour dc Cassation, 3éme
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e7a
24 janvier 2017
24 janvier 2017
[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 424 618 643 00094 La SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE exerçant sous l'enseigne GIM, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eef
18 décembre 2003
18 décembre 2003
La société précise notamment en premier lieu que l'interprétation de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement retenue par le salarié et le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a9289bcdc6046d4790b1c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires fait plaider qu'il n'avait pas eu le temps matériel d'organiser une assemblée générale afin d'être autorisé à agir, mais selon les dispositions de l'article 55 alinéa 2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. " Aux termes du premier alinéa du 2° du I de l'article R. 2333-82-4 du même code : " Lorsque le
Source officielle2ème chambre section A
627df9060d41e0057d43e50f
12 mai 2022
12 mai 2022
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - ayant la qualité d'organisateur de manifestations artistiques, elle satisfait aux conditions auxquelles l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales subordonne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielleChambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] et de la SCI [E] 55 par ordonnance du 11 février 2025. Cette demande est donc devenue sans objet. 2.
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b25
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 dispense le syndic de toute autorisation préalable pour engager des actions en recouvrement de créances.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
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