513 et 460 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

Isabelle la somme de 4. 578, 24 euros au titre du préjudice matériel ainsi que la somme de 300 euros au titre de l' article en application de l' article 475- 1 du Code de Procédure Pénale du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale

L3I1.30 du code de la consommation, Vu le jugement du 5 février 2024, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, -'Confirmer le jugement du 5 février 2024 en toutes

564 du code de procédure civile, 3.

450 du code de procédure civile

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

régulier et recevable l'appel interjeté par Mme [V] contre le jugement ; - vu les articles 563, 564, 565 et 567 du code de procédure civile, juger recevables et non nouvelles les prétentions formulées

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.'

le dit lui-même Monsieur le Trésorier de [Localité 5], il s'agit là d'un moyen tendant à la nullité du commandement et non pas d'une demande nouvelle ; qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Néanmoins, la présente juridiction considère ne pas pouvoir statuer sur la recevabilité de cette prétention sans prendre en considération les articles 564, 565 à 566 du code de procédure civile relatifs

somme de 7.921,92 euros à titre indemnitaire, sont irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.

563 à 567 du code de procédure civile .

, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces versées

47 du code de procédure civile.