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15 208 résultats pour « article 57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [V] demande à la cour, au visa de l'article 57 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20173987

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission relève que l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire distingue deux types de fouilles différentes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035580259f146808bfdd172

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Par acte extrajudiciaire en date du 1er février 2010, la société SIRR INGENIERIE a délivré congé pour le 30 septembre 2010 en application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a63

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

La SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA au contraire, a demandé au tribunal de : - juger que le bail en date du 28 septembre 1995 contrevient aux dispositions de l'article 57 de la loi du 23

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03524_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que les deux décisions annulées trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version applicable à compter du 25 mars

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En l'espèce, il est constant que les sociétés AHF et Alcoa Inc. entretiennent un lien de dépendance au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01940_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il s'ensuit que la demande d'octroi d'un congé de longue maladie, que Mme C a présentée au titre du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, était régie par les dispositions de l'article 35 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

57 du code général des impôts ; - les premiers juges se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve pour l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; - la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

57 du code général des impôts ; l'administration établissant l'existence d'un lien de dépendance de la société Tropicana Europe envers la société PepsiCo, les dispositions de l'article 57 du code général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

réalité du transfert indirect de bénéfice réalisé par la société STMicroelectronics Grand Ouest au profit de sa société mère néerlandaise, la société STMicroelectronics NV, imposable sur le fondement de l'article

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CA

Chambre de la Proximité

637dc8e414982305d4c2043d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57, elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02054_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00565_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

régie par les dispositions précitées alors applicables de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00912_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de façon complète et précise le motif qui les a conduits à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 57 de la loi

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01136_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Toutefois, les modalités d'établissement du montant des bénéfices indirectement transférés au sens de l'article 57 du code général des impôts étant indifférentes à l'éligibilité des dépenses de recherche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f94

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

A l'appui de leur recours, ils font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87113

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

A la suite de difficultés entre les intéressés, la SELARL a donné congé à la bailleresse pour le 31 décembre 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Source officielle