AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d038cdc6046d4789a523
16 avril 2026
16 avril 2026
[G] [V] demande à la cour, au visa de l'article 57 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,
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Avis
CADA:20173987
19 octobre 2017
19 octobre 2017
La commission relève que l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire distingue deux types de fouilles différentes.
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