COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'OPPOSITION (Article 573 du C.P.C) N° RG 24/02132 Opposition à l'arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 13 Juin

450 du code de procédure civile, signé par Madame PILON conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêché conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et par

450 du code de procédure civile.

CELA ETANT EXPOSE Attendu qu'aux termes de l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues par la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision

[F] à payer à Mme [I] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Z] et M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront laissés à la charge de M. [C]. M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été faite dans les formes prévues par les dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Civile, la décision ayant été rendue par défaut

700 du code de procédure civile.

Seul ce défendeur a la qualité de défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile.

[P] Il sera rappelé les dispositions de l'article 571, alinéa 1 du code de procédure civile, cité ci-avant.

700 du code de procédure civile.

573 du code de procédure civile, suivant lequel l'opposition doit être faite en la forme des notifications entre avocats.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION L'article 573 du Code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas que " l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant

[Z] et Mme [F] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les intimés exposent avoir formé opposition dans le délai d'un mois suite à l'autorisation de l'ordonnance de référé du 27 juillet 2021 et que les conditions de l'article 573 du code de procédure civile

Réponse de la cour: Selon l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.