575 du Code de procédure pénale relatif aux possibilités d'appel des parties civiles, contraire à la constitution (pièce no 63, appelant) ; Que c'est ainsi que, par exploit d'huissier de Justice du

Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu

700 du Code de Procédure Civile .

Sur le fond : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat,

785 du code de procédure civile.

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée