[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Il relève qu'en tout état de cause, une radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par déclaration du 6 novembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.

de procédure civile et aux entiers dépens, contestant le bien-fondé de la demande et opposant que la sanction sollicitée constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article

454 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société CSF a demandé à la cour de : annuler

Elle fait en outre valoir que l'interprétation retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 5 juin 2025 méconnaîtrait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

[O] [Q], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des

Il ajoute que la prolongation de sa rétention administrative méconnaîtrait l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans la mesure où il devrait être maintenu à disposition

de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) annuler tous les actes subséquents y compris la

S.S.T.I. est débouté de cette demande; II-) Considérant, sur le fondement de l'article 6 de la convention EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME., que ce texte est simplement invoqué par le Syndicat S.S.T.I.

En premier lieu, le premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « Toute personne a droit à ce que sa cause

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de la convention internationale des

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En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

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En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.