AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
13 février 2020
TDB Gibbes, de la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [S] [H] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. *** * SUR
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