[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

450 du code de procédure civile

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

L. 622-27 du code de commerce.

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par contrat du 31 mars 2023,

450 du code de procédure civile

X..., ès qualités, à lui payer 2 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

450 du code de procédure civile

extension de procédure à l'encontre de la société civile immobilière AMNA, sur le fondement jurisprudentiel issu des articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de Commerce, pour fictivité et confusion des

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

D... ", le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé "en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle