Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[Y] [B] pris en qualité de dirigeant de ladite société, pour manquement d'initié, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 combinés du Règlement général de l'AMF.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a1
31 mai 2001
31 mai 2001
après en avoir délibéré hors la présence de Patrick DILS, de Maître FLORAND, de Maître RONDU, de Maître COLSON, de Maître PARISOT, de Maître BUISSON, du ministère public et du greffier : Vu les articles
Source officielleSixieme Chambre
6983650fcdc6046d47e403bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application
Source officielleSixieme Chambre
69836512cdc6046d47e403e0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application
Source officielleChambre commerciale
650d312871dfcd8318201334
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de sauvegarde des entreprises, pris en application de l'article L 622-26 du code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Par conclusions du 13 octobre 2015, la société Editions Xavier Barral demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 622-7, 622-22 I 2° et 622-24 du code de commerce, - dire irrecevable la demande
Source officielle1ère Chambre
6438f22da942a604f5e93373
13 avril 2023
13 avril 2023
surenchère de la SARL IMM'AUTUN GESTION et débouté la SCI MOZART de sa demande d'arrêt des poursuites - Débouter la société HSBC Continental Europe de toutes ses demandes - Ordonner, en application de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJVP S.A.R.L. LE VOGUEc/S.C
64c8a0f2dfabddd9699e0083
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article 622-17 (créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
20 octobre 2009
l'appel-nullité n'a été formulé que de manière tardive par la caisse de crédit agricole dans ses écritures du 16 décembre 2008, - le juge-commissaire a régulièrement statué au visa de l'article L. 622-
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872a
28 septembre 2006
28 septembre 2006
applicable aux procédures en cours ; que la condition d'impossibilité de poursuite des opérations de liquidation en raison de l'insuffisance d'actif est la m me que celle qui figurait dans l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcb
21 novembre 2006
21 novembre 2006
à l'utilisation d'une information privilégiée ainsi qu'à celles de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, qui les ont remplacées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ARRET : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90943
27 juin 2013
27 juin 2013
juge commissaire à la liquidation judiciaire, a admis à titre privilégié définitif pour un montant de 1 224 375 FCFP la créance de la Paierie de la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616323103dbed56e5e2c2ed8
12 mai 2011
12 mai 2011
Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35f
4 février 2010
4 février 2010
de l'article L 622-17 du Code de Commerce qui sont rejetées de la liste établie par le juge commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L 622-24.
Source officielleChambre 4-8a
67f0be022b128a299768579c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 622-22 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure collective: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours
Source officielleChambre 3-2
5fca602bd34fd1478dab04b3
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90147
17 janvier 2013
17 janvier 2013
procédure pendante devant la cour ; Attendu que pour déclarer l'action en relevé de forclusion introduite par requête du 20 octobre 2011 irrecevable, le juge commissaire a visé les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ac
23 avril 2014
23 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conteste l'ordonnance entreprise, en invoquant les dispositions des articles 622-24 alinéa 2 et 624-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Par acte du 15 mars 2007, Maître X..., ès qualités, se fondant sur l'article L. 622-22 ancien du Code de Commerce, a fait assigner Daniel Y... pour le faire condamner au paiement de la somme de 10.000
Source officiellePage 1 sur 1209