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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d13
2 février 2004
2 février 2004
de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Il ajoute que le droit au renouvellement du bail rural est un droit personnel au preneur, qui est exclu de la règle du dessaisissement posé par l' article 662- 9 du Code Rural, si bien que l' action en
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2eb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Il ajoute que le droit au renouvellement du bail rural est un droit personnel au preneur, qui est exclu de la règle du dessaisissement posé par l' article 662- 9 du Code Rural, si bien que l' action en
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cc
28 avril 2011
28 avril 2011
de TARBES le 15 décembre 1997 et donc dessaisi de l'ensemble de ses droits, par application des dispositions de l'article 622-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8677d
30 janvier 2003
30 janvier 2003
L 622-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0e
12 mars 2002
12 mars 2002
Il soutient qu'en application de l'article L.622-9 du Nouveau Code de Commerce le commandement de saisie immobilière, comme la sommation de prendre possession du cahier des charges, encourent la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89428
30 juillet 2007
30 juillet 2007
SFM au visa de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a5
25 octobre 2007
25 octobre 2007
était inopposable à la procédure collective en application de l'article L 622-9 du code de commerce et qu'elle devrait être payée après le désintéressement des créanciers de la liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L 622- 9 du code de commerce ainsi que le principe du contradictoire édicté par les articles 14 et suivants du nouveau code de procédure civile, - prononcer l' annulation du jugement déféré, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ced
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L 622-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e9b
5 février 2002
5 février 2002
tous été rejetés, en dernier lieu par un arrêt du 14 mars 2000 de la Cour de cassation, le jugement susvisé a la force de chose jugée ; Qu'en conséquence, et par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61636eeb77a1403986670cb3
15 février 2011
15 février 2011
de Créteil, au visa de l'article L 622-9 du code de commerce, aux fins d'appréhender le versement des rémunérations de son administré ; que le 12/2/2008, le tribunal de commerce a débouté Monsieur [D]
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687d
14 mai 2003
14 mai 2003
L 622-9 du Code du Commerce relatives au dessaisissement du débiteur, est nul de plein droit et qu'elle est en droit d'exiger la restitution des loyers indûment versés soit au total 1 1 901,98 ä avec
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8788b
24 mars 2005
24 mars 2005
SUR CE Attendu que Maître X fait valoir qu'en vertu de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L 622-9 du Code de commerce la saisie-attribution aurait dû, pour être valable, lui être
Source officielleCour d'Appel
6253c968bd3db21cbdd88409
15 mars 2006
15 mars 2006
Il réclame encore la somme de 2500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ac
3 mai 2007
3 mai 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92893
22 mai 2006
22 mai 2006
L 627-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabb
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Il invoque l'article L 622-9 ancien du Code de commerce et son application même au cas où la banque serait de bonne foi et où elle n'aurait pas commis de faute.
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