X..., ès qualités, à lui payer 2 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

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procédure collective n'étaient pas déclarées irrecevables ou à défaut, rejetées, -''''''' ordonner et prononcer la résiliation du bail acquise, en application des articles L.622-17 et L.622-14, 2° du

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

L. 622-13 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les conditions générales de location, - Confirmer la

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et 907 du Code de Procédure Civile.

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extension de procédure à l'encontre de la société civile immobilière AMNA, sur le fondement jurisprudentiel issu des articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de Commerce, pour fictivité et confusion des

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 6 avril 2022.

[V] à lui payer : * 12 830,40 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2024, * 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre les

l'article L 651-2 du même code, à combler l'insuffisance d'actif.

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

Le tribunal a considéré que seuls les fournisseurs impayés dans le cadre de l'escroquerie étaient les victimes directes de l'infraction au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, et que leur action