700 du code de procédure civile.

[Q] [H] une indemnité de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

785 du code de procédure civile.

Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Le CGEA [Localité 1] demande à la Cour de : 'Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - Dire et juger que seule

804 du code de procédure civile.

* En vertu des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, la cour saisie sur renvoi de cassation juge l'affaire à nouveau en fait et en droit à I'exclusion des chefs non atteints

L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce