Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

procédure civile, L. 641-10, R. 641-18, L. 642-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, notamment en

l'article L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux dépens de l'instance.».

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Punta Cana aux entiers dépens. 11.

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[O] [E] à démolir le pilier de son portail empiétant chez lui. Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [J] SARL aux entiers dépens. 6.

805 du code de procédure civile).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ont fait la demande et qui peuvent s'en prévaloir au bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

des sommes allouées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Motivation : L'article 1037-1 du code de procure civile dispose : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles

[C] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 545, 552, 647, 702 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile,  -déclarer Mme [G] [Z] épouse [Y] et M.