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1 résultats pour « article 66 du code électoral ne correspondent pa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c37

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

électoral, et plus précisément à l'article 66 dudit code aux termes duquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal de l'élection ;- qu'ainsi que l'a jugé la Cour d'Appel de

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