Elle suppose, conformément aux conditions posées par les articles 693 et 694 du code civil, que les deux fonds divisés aient appartenu au même propriétaire.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Les consorts [S] [H] font valoir qu'ils agissent, non sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, mais en application de l'article 1103 du même code ; qu'outre les griefs ayant

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 13.

civil, Vu les articles 2232 et 2239 du Code civil, Vu l'article 1231-2 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le

[A] aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de Me de Fourcroy, avocat, sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ...

[A] [H] à verser à Me [C] et à la société Axiojuris-Lexiens une somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [S] [O] pourra recouvrer directement les frais dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1240 du code civil.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile * rejeté la demande des époux [N] [O] / [K] fondée sur les dispositions

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] à leur payer et porter la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

696 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 de ce même code au profit de la Selarl Mansat Jaffre et de Maître Vajou, avocats.

près la Cour d'appel de Paris, au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par Maître Franck Lafon, avocat postulant au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.