699 du code de procédure civile.

II expose à l'appui de ses prétentions qu'en vertu des articles 686, 697 et 698 du Code Civil, l'entretien du chemin est à la seule charge du propriétaire du fonds dominant.

[CL] et Mme [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sans préjudice des entiers dépens à leur charge en application de l'article 696 du même code.

la société LA POSTE-DISIT aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ' Rejeter toutes demandes, fins

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel et d'instance, lesquels seront recouvrés par la SELARL Johanna [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Grimaud sur son offre de droit selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens et accordé le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile à la Scp Robert et Fain-Robert.

699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du même code.

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

Les dépens auxquels peut être condamnée la partie perdante étant précisément définis par l'article 695 du Code de Procédure Civile il n'y a pas lieu d'y rajouter s'agissant de frais d'exécution futurs

du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience de plaidoirie, par lesquelles Mme Y... demande la confirmation du jugement entrepris et réclame

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure