en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

Suivant conclusions signifiées le 3 novembre 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1191 et suivants du Code civil, Vu le Code des Douanes National, Vu les pièces produites par la demanderesse

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 avril 2026 à 11h44, déclarant recevable la requête en prolongation et

Saisi par l'administration des douanes (agissant par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et par l'agence poursuites et recouvrement) qui entendait voir mettre en oeuvre le

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

de l'article 367 du code des douanes.

, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit que : « I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions

113-2,222-37,222-40,222-41,222-43,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 et 222-50 du code pénal, les articles L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la Santé Publique et par la convention

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

prévue par les articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

de l'article 351 du code de douanes national.

du code des douanes.

65 du code des douanes national et 14 du code des douanes communautaire n'apparaissait utile et nécessaire.

Elle estime, sur le fondement de l'article 2053 du code civil, que la transaction est nulle pour erreur sur son objet, qui portait non pas sur la poursuite de la procédure douanière, comme l'a jugé à tort

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

...Article 411 du Code des Douanes, articles n° 291-I-1 et I-2, 291-III-4 et 262 ter du Code Général des impôts', a été émis le 17 mars 2009 pour ce montant de 596 328 euros à l'encontre de la société

à l'article 64 du code des douanes.

à l'article 64 du code des douanes.