L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

civil ; * juger que cela constitue également une atteinte aux dits signes, au sens de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle ; * interdire à la société Mondadori Magazines France

Soulignant l'antériorité de ses droits sur la dénomination sociale ORIAL, elle se prévaut des dispositions de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir l'existence d'un

Concluant le 31 juillet 2007 elle soutient : - que parmi les droits de la personnalité auxquels fait référence l'article L. 711-4-g) du Code de la Propriété Intellectuelle figure le prénom; que Source officielle

L 712-6 et L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, en nullité de la marque et en dommages-intérêts.

--------------------------------------- ------- L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ------------------------------------------------------- a - L'article L.711-4 du Code de la Propriété

Le tribunal a également retenu, au visa de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que la marque 'queyras' avait été déposée pour promouvoir les services d'un office de tourisme émanant

L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, de dire que M.

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, de dire que M.

L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que la société PHILIP MORRIS PRODUCTS ne justifie d'aucun intérêt légitime à agir ; Considérant qu'aux termes de l'article L 714-5 du

L 711-3 c et L 711-4 a du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que les sociétés IMBRETEX et A...

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

époque pour deux enseignes lumineuses portant le texte "MODEL", de sorte que le dépôt effectué par la SARL DUTEXDOR méconnaît l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prohibe l'adoption

700 du code de procédure civile et supporte l'intégralité des frais et dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP TOUZERY (conclusions du 28 mars 2008)

4.4 b de la directive CE n° 89/104 à la lumière de laquelle l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété et au constat des actes de commercialisation réalisés depuis 1995

L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

700 du code de procédure civile.

propriétaire, à la date du dépôt litigieux, du nom de domaine "hôtels.fr", lequel n'a été cédé que le 19 mai 2000, et que dès lors, l'antériorité du nom de domaine "hôtels.fr" rend indisponible au sens de l'article