Fessart aux dépens ; - condamné in solidum M. et Mme X..., la SCI 10 [...] et la SCI 72 [...] à payer à la société COGEMAD et à l'Entreprise Petit la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article

garanti par l'article 11 DDH; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de

des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1

des articles 66-4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, du décret no 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 02 janvier 2012, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grasse a : - ordonné à Monsieur [H] de cesser tous travaux visant au

2015 72 2016 72 2017 72 2018 72 - condamne la CIPAV à transmettre et à rendre accessible à Mme [J], y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

des articles L.112-3, L.341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

six membres )article 16 du contrat constitutif(, qui élit un président.

, alors qu'elle a été condamnée à cesser une telle commercialisation.

points 2015 : 72 points 2016 : 72 points 2017 : 72 points 2018 : 72 points 2019 : 36 points 2020 : 72 points.

B..., titulaire d'un office notarial à TENNIE ( 72 ), s'est engagée par acte sous-seing privé du 13 janvier 1993 à présenter sa clientèle et céder ses biens matériels à Thierry E... pour une somme globale

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil : " La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation

points 2015 : 36 points 2016 : 72 points 2017 : 72 points 2018 : 72 points 2019 : 72 points 2020 : 36 points.

points en 2014 ; ' 72 points en 2015 ; ' 72 points en 2016 ; ' 36 points en 2017 ; ' 36 points en 2018 ; ' 72 points en 2019 ; ' 72 points en 2020 ; - de condamner la CIPAV à rectifier ses

1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a été déclarée conforme à la Constitution par B constitutionnel eu égard à l'objectif de valeur constitutionnelle