SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile : 750 euros - débouté M.

les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

12 et 455 du code de procédure civile.

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

905-1 ancien du code de procédure civile.

profit des avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et 1147 anciens (1103 et 1231-1 nouveaux) du code civil, 1792 et suivants du même code, ainsi que de l'article 1045 1° du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer le jugement rendu

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur l'incident de péremption, elle a considéré que la Société [L], qui avait conclu dans le délai de l'article 905 ancien du code de procédure civile, avait accompli l'ensemble des diligences procédurales

code de procédure civile.