Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la

Selon assignation du 13 février 2008, la société TRANSPORTS ARNAUD a attrait, au visa de l'article 132-8 du code de commerce, la société SILFALA devant le tribunal de commerce de Marmande pour obtenir

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

L. 132-8 du code du commerce.

* * * Appelante de cette décision dont elle poursuit la réformation, la Société TRANSPORTS VILLARD fait valoir que l'article 132-8 du Code du commerce, d'ordre public, n'est assorti d'aucune

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

; Considérant que la société Diffusion Technologie Ditec fait valoir, d'une part, que l'action directe prévue par les dispositions de l'article L 132-8 du code de commerce est prescrite et, d'autre

dans ces deux hypothèses, soit un mois pour le fond (article L. 464-8 du code de commerce) et dix jours pour les mesures conservatoires (article L.464-7 du code de commerce), il n'existe aucune disposition

à l'article L 625-8 du code de commerce.

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

de l'article L. 132-8 du code de commerce dans la mesure où l'action directe prévue par ce texte ne bénéficie qu'au voiturier qui a lui-même exécuté la prestation de transport, déplacé  physiquement la

La société Macsped a mis en demeure la société ST Microelectronics les 30 janvier et 9 avril 2009 de lui régler ses factures impayées au visa de l'article L.132-8 du code de commerce.

Z...selon laquelle elle aurait aggravé la situation financière de la société BERRYPLAST ; elle sollicite l'application de l'article L 132-8 du code de commerce d'ordre public ; *** Sur l'application

. 26.Or, s'agissant, comme en l'espèce, d'une décision prise en application de l'article L.462-8 du code de commerce, l'article R.464-8, I, 2° prévoit qu'elles doivent être notifiées à l'auteur de la

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

à l'article L 625-8 du code de commerce.