Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

de franchise pour le 31 décembre 2012, le franchiseur ayant revendiqué le 7 novembre 2012 le principe de l'application de l'indemnité pour résiliation anticipée stipulée à l'article 10.2 du contrat et

Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

Comme le rappelle la société intimée dans ses conclusions, ce délai est une référence à l'article 8 du contrat de franchise qui est rédigé en ces termes : « Tout manquement au présent accord fera l'objet

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant

sa franchisée en vertu de l'article 5-5 du contrat de franchise ; que dans ce cadre, la franchisée lui transmettait des données statistiques et comptables, conformément à l'article 8 du contrat de franchise

Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

Réponse de la Cour : La Cour retient que la société CLEDI prétend, sans l'établir, que la clause d'approvisionnement exclusif (article 8 du contrat de franchise), la clause par laquelle le franchisé doit

Mais l'article 8 du contrat de franchise précise les modalités de l'assistance du franchiseur lors de l'ouverture de l'unité Memphis Coffee, tandis que son article 9 détaille son assistance durant le contrat

franchise, - en application de l'article 4 du contrat de franchise, la S.A.

résolutoire figurant à l'article 12-2 du contrat 'en cas de défaut ou de retard de règlement de toute somme due au franchiseur' et, par la même, la résiliation du contrat aux torts de M.

Attendu que les parties sont liées par deux contrats : - un contrat de franchise conclu le 29 juin 2010 entre la société Royal kids (franchiseur) et la société Parc Limoges (franchisé) ; - un contrat

au crédit de son compte, conformément au calendrier prévu à l'article 6-8 du contrat de franchise ; que répliquant aux prétentions de la société Ploneour Loisirs, elle indique qu'à l'intérieur d'un assortiment

8.5.2 du contrat de franchise

sommes dues), à une indemnité de 100 000 euros (article 10.2.3 du contrat de franchise, dans le cas d'une résiliation du contrat de franchise imputable au franchisé et/ou au dirigeant, l'article 17 du

Devant le Tribunal, le franchiseur entendait': 1) faire constater la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs du franchisé'; 2) obtenir le paiement des factures impayées par le franchisé

6-1 du contrat de franchise stipule encore que le franchisé " reconnait expressément au franchiseur le droit à la maîtrise du mix-produit ( l'assortiment SOLEIL SUCRE devant être en cohérence avec le

de leur compétence pour connaître de la fixation de créances d'un contrat de travail exécuté en France en application de l'article 8§1 du Règlement.