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1 033 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

et de l'article 8.2 du livre 1 du règlement du PLUi.

Source officielle

Page 1 sur 52

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CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des dispositions combinées de ces deux articles que: - le prix définitif prévu à l'article 8.2 est calculé, notamment, sur la base des conditions prévues à l'article 8.1 comme l'atteste

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle fait valoir que son refus d'agrément est conforme à l'article 8.2 du contrat de franchise en ce qu'un changement de contrôle est intervenu, 'par ricochet, au sein de la société Franchisée'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b7f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Sur la demande en nullité de la promesse et de la clause insérée à l'article 8.2 : Considérant que Monsieur X... après avoir rappelé qu'il était salarié et percevait un salaire mensuel de 2.000 euros

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d531df9338379d27b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 8.2 stipule « on entend par sinistre total (') le véhicule déclaré non réparable par le loueur ou par un expert.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01667_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

regarder l'absence de certains documents dans la demande de paiement du solde comme une absence de demande ; - la décision du 10 décembre 2018 est également entachée d'erreur de droit en ce que l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5e2799a9057d5dd02e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 8.2 du contrat stipule notamment que : 'La résiliation peut intervenir pour impayé lorsque le montant de la dette équivaut au minimum à 2 fois le montant du loyer moins l'APL (...). / Dans ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61627ead38d18b7ebf63d347

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

1690 du code civil ; Attendu que, si l'article 8.2 alinéa 1er du contrat de location-gérance en date du 1er mai 2006 stipule que 'suivant acte sous seing privé à [Localité 5] du 1er mai 2006, le locataire-gérant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603696a541349e3936cd39b6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Par lettre recommandée du 7 août 2009 la société ARIES, déplorant qu'en violation de l'article 8.2 du contrat, faisant obligation au franchisé de communiquer ses relevés mensuels de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'indemnité de résiliation est inférieur au montant de ce qu'elle aurait dû facturer et percevoir si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, - l'article 8.2, alinéa 2, des conditions particulières

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[F] soutient que les clauses stipulées aux articles 8.2 et 10 du contrat de location longue durée, prévoyant que le locataire reste tenu du paiement de l'intégralité des loyers même en cas de dysfonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d992c46992b8180677c

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[I] ; qu'il suit de ces développements qu'en l'absence de justification de manquements graves de la société Label Finance, il doit être fait application des articles 8.1. et 8.2. contrat ; Considérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e58c25a97f0381f5535

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Il sera relevé au préalable que, contrairement à ce que soutient le CDR Entreprises, l'article 8 de la convention relatif aux engagements de non-concurrence est équivoque, l'article 8.2 faisant interdiction

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle sollicite dès lors le paiement de l'indemnité de rupture anticipée telle que figurant à l'article 8.2 du contrat, outre des dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Brunstatt-Didenheim soutient que l'arrêté attaqué n'a méconnu ni l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ni les articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte de l'article 8.2 du règlement de la consultation que les offres étaient appréciées au regard, en premier lieu, d'un critère relatif à la qualité du projet d'exploitation, pondéré à 40 %, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60338b08e7c07d3e23451fbf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

3-2 de son contrat de travail, - 2.657,60 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation prévue à l'article 8.2 du contrat de travail, - 4.000 € au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01823_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CA

Chambre Civile

642bbfd6d49e0104f58f0136

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Certes, il est constant que les cédants n'ont jamais communiqué, ni même rassemblé les documents énumérés par les articles 8.2, 8.3, 8.5, 8.6 et 8.7 (état hypothécaire, note de renseignements d'urbanisme

Source officielle