AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et de l'article 8.2 du livre 1 du règlement du PLUi.
Source officiellePage 1 sur 52
Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des dispositions combinées de ces deux articles que: - le prix définitif prévu à l'article 8.2 est calculé, notamment, sur la base des conditions prévues à l'article 8.1 comme l'atteste
Source officielle