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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdac678375d8e58a6a428ce
23 mai 2019
23 mai 2019
ordonnances sur requêtes ont été rendues au visa de l'article 812 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
66960d0653a3547449c24143
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'appel, au visa de l'article 545 du code de procédure civile, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel d'une décision avant dire droit séparé de l'appel de la décision au
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603770da208acb4d1879d50a
24 mars 2015
24 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29d
16 décembre 2009
16 décembre 2009
, à lui seul, de rétracter l'ordonnance rendue, si celle-ci peut procéder des dispositions d'un autre texte ; Considérant que l'article 812 du code de procédure civile confère, lorsque la requête est
Source officielle1ère Chambre
64b0e7eac42a2105dbc59be2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
812 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f72
21 novembre 2013
21 novembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
10 septembre 2015
appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a8
28 juin 2007
28 juin 2007
G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb80
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Il a considéré que la requête était justement fondée sur les dispositions de l'article 13 des statuts de l'ASL et avait été rendue au visa implicite de l'article 812 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eac
19 mai 2010
19 mai 2010
de DRAGUIGNAN alors qu'elles auraient prétendument dû l'être par le président du Tribunal de Commerce de SAINT TROPEZ ; Mais considérant que l'article 812 du Code de procédure civile donne une compétence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035c602967fda2d2b7c4751
1 mars 2016
1 mars 2016
145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
5fdd7987dc398a2565daba0b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
X... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3c
14 mars 2017
14 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdcd4cc4736ab3fe7156221
25 octobre 2018
25 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7f
12 août 2013
12 août 2013
Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e61c25a97f0381f55c2
10 juin 2014
10 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
15 novembre 2012
code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
450 du code de procédure civile
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