Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

BASTIA saisi de problèmes relatifs à la gestion de l'indivision, - constater ainsi que le juge de la mise en état est compétent en l'espèce pour ordonner les mesures de l'article 815-6 du code civil,

du tribunal judiciaire de Senlis, statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil.

815-6 du code civil'.

815-6 du code civil.

, Statuant à nouveau, -déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande des intimés sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, le juge des référés n'étant pas compétent et les mesures

Les autres héritiers ont fait assigner [C] et [M] [Z], leur s'ur et frère devant le président du tribunal de grande instance de Montpellier au visa de l'article 815 - 6 du Code civil aux fins d'obtenir

en vue d'être autorisé, en application des dispositions de l'article 815-6 du Code Civil, à déposer avant le 2 juin 2000, la déclaration de succession de son père, Monsieur D...

MOTIFS DE LA DECISION': La désignation d'un administrateur'à l'indivision : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut en matière d'indivision prescrire

le fondement de l'article 815-6 du code civil, qui relève des seules attributions du président du tribunal

Dés lors, des nus propriétaires ne peuvent pas agir au côté de l'usufruitier qui n'a pas la qualité d'indivisaire pour demander sur le fondement de l'article 815-6 du code civil au président du tribunal

Par ailleurs, l'article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]

815-6 du code civil par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du 14 janvier 2004, a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'une demande de fixation du fermage du bail renouvelé

815-6 du code civil relatives à l'urgence et à l'intérêt commun.

) au prix de 300.000 euros minimum net vendeur sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, - condamné Monsieur [T] [M] à payer à Madame [Y] [X] la somme de 800 euros en application de l'article