Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

1998) de telle sorte que les délais n'ont pas commencé à courir; que le délai légal de trois mois à compter de la publication du jugement pour revendiquer doit prévaloir sur celui d'un mois prévu par l'article

Par lettre en date du 25 novembre 1996, l'administrateur, visant l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, a rejeté cette revendication au motif qu'elle

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prévues par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Le 15 avril 2016, le procureur de la République prenait des réquisitions d'irrecevabilité relevant que les dispositions de l'article 85 alinéa 2 n'étaient pas remplies et que les faits dénoncés étaient

Aux termes du règlement (CEE) d'exemption par catégorie n 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à des catégories d'accords de distribution et

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inséré, après l'article 85 de la loi du 26 janvier 1984, un article 85-1 ainsi rédigé : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement

Aux termes de l'article 85-2 de la même loi : " () quiconque désire entreprendre une construction en bénéficiant des dispositions de l'article 85 ci-dessus, doit, au préalable, faire une déclaration accompagnée

SUR QUOI : L'article 85 du code de procédure pénale en son alinéa 3 dispose que lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable

En outre, en vertu de l'article 85 du même code, « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit

à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions des articles

Consorts [E], tendant à voir rejeter la créance invoquée par les Consorts [S] et [M] [H], s'estimant dessaisi par l'effet de son ordonnance du 18 janvier 2000, - a rappelé qu'en application de l'article

figurant dans la sous-section 1relative à la procédure ordinaire, mais sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du même code, l'article 922 relevant quant à lui de la sous-section 2 traitant la