AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca1
8 janvier 1999
8 janvier 1999
en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 2076
Chambre commerciale
69fad11dcdc6046d47bf7cf3
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées
Source officielle