909 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

908 du code de procédure civile.

Le 8 janvier 2025, le président de la chambre A - civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire en circuit long en application de l'article 905 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

euros à la société ML Diag au titre l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

58 et 901 du code de procédure civile.

L'établissement [8] [Localité 14] soutient quant à lui: -d'une part, que la décision appelée est suffisamment désignée au sens des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, -d'autre

[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

L'établissement CHU de [Localité 7] soutient quant à lui: -d'une part, que la décision appelée est suffisamment désignée au sens des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, -d'autre

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

122,789 et 901 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions