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3ème chambre

69df1d4ecdc6046d47476a65

14 avril 2026

MOTIFS L'article 906-1 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9ca

Appel

2 octobre 2025

L'article 915-2 du code de procédure civile dispose que 'L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au

Source officielle

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276b3

11 juillet 2025

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 14 Janvier 2025 dans l'instance 23/03650 l'opposant à Mme [R] [S],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276b7

11 juillet 2025

[J] [B], Mme [P] [B], Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli

2ème chambre section A

6871efad57f38d6b27c276b9

11 juillet 2025

[J] [F],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276ad

11 juillet 2025

BLEU SUD Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL THIERRY CHAUFFAGE,, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276b5

11 juillet 2025

[K] [M],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276ab

11 juillet 2025

procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276af

11 juillet 2025

[G] [I],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des

2ème chambre section A

6871efac57f38d6b27c276b1

11 juillet 2025

[J] [N] [O], Mme [M] [T] [W] épouse [B]/[L],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à

2ème chambre section A

69b91611cdc6046d47f2ff9d

17 octobre 2025

CST,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par

2ème chambre section A

6871efab57f38d6b27c276a9

11 juillet 2025

] (représentant légal en exercice Monsieur [X] [C] domicilié [Adresse 6]),, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1

Cour d'Appel

SARL Bc/JOUAN veuve JULIEN-DE X

6253c926bd3db21cbdd87660

14 avril 2005

en date du 18 novembre 2002: L'article 915 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'avoué de l'appelant doit dans les quatre mois de l'appel déposer au greffe ses conclusions.

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

4 juin 2026

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0847bd0e19a239d55d

17 octobre 2025

code de procédure civile.

Chambre 1-2

6961564fcdc6046d47c61cac

8 janvier 2026

formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

9 avril 2026

Les premières conclusions de l'appelante sont régies par l'article 915-2 du code de procédure civile qui dispose que : « L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

2 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

686ca6e5ab48d770a9cb5d7e

1 juillet 2025

posées par les articles 908 et 910-4 du code de procédure civile.