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Pôle 5 - Chambre 8

69fad068cdc6046d47bf70c6

5 mai 2026

[R] [C] à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'avait pas été formé par voie électronique en violation de l'article 930-1 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

65ab72f636bfc00008d68cb4

Appel

19 janvier 2024

[U] à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile et lui a rappelé qu'il lui appartenait de mandater un avocat. M.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

63577c7b21f86b05a77f6e07

24 octobre 2022

930-1 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43e2553798000884710c

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e44145537980008847126

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e44295537980008847130

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e44395537980008847138

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e4441553798000884713c

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43e6553798000884710e

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43ea5537980008847110

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43ee5537980008847112

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43f25537980008847114

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43f65537980008847116

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43fa5537980008847118

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e43fe553798000884711a

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e4402553798000884711c

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e4406553798000884711e

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e440a5537980008847120

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e440e5537980008847122

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659e44105537980008847124

9 janvier 2024

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.