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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f872
1 mars 2012
1 mars 2012
700 du Code de Procédure Civile ; MOTIVATION Aux termes de l'article 955 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire a attenté
Source officielleChambre civile 1-1
6789f22ee53fca3659f67284
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits
Source officielleChambre civile 1-1
6789f22ee53fca3659f67286
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits
Source officielleChambre civile 1-1
6789f22ee53fca3659f67288
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4a
6 décembre 2010
6 décembre 2010
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
955 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d8d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 955 du code civil, 'la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants (...) 2 s'il s'est rendu coupable envers lui de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] [E] [P] à l'endroit de Mme [K] [D] [X], caractérisant son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation consentie par Mme [X] à M.
Source officielleChambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c64a
24 avril 2019
24 avril 2019
Qu'il n'a pas qualité pour agir n'étant pas un héritier au sens de l'article 957 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f5
25 mai 2016
25 mai 2016
Par leurs conclusions reçues le 27 octobre 2014, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 955 et 957 du code civil, de : - confirmer le jugement quant à la recevabilité de l'action car
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9d
6 novembre 2008
6 novembre 2008
955 du Code civil, pour ingratitude caractérisée et continue ; Attendu que l'article 957 dudit Code autorise les héritiers du donateur à intenter cette action à l'encontre du donataire dans le cas
Source officielle1re chambre 1re section
5fda83cb79dc480f5b55ba13
25 juin 2019
25 juin 2019
Il considère que l'ensemble des faits, replacés dans leur contexte, constituent des injures graves au sens de l'article 955 du code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afe
29 novembre 2001
29 novembre 2001
955 du code civil, ainsi que le paiement de la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9286b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIFS Attendu, selon l'article 955 du code civil, que lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires au sien.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc6
7 juillet 2004
7 juillet 2004
consentie le 7 mars 1996 au profit de Maeliss Y..., le seul fait que ses représentants légaux aient engagé en son nom la présente instance n'entrant pas dans le cadre des causes de révocation définies par l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69f2eac2cdc6046d470d14e5
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1re Chambre B
6162fdf73ebbdffcbea6aa78
5 avril 2012
5 avril 2012
[V] estime que les faits ayant motivé sa condamnation par le tribunal correctionnel ne sont pas graves au sens de l'article 955 du code civil au point de motiver une révocation de la libéralité.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e583578519f70b5eb865
11 mars 2010
11 mars 2010
955 du code civil ; Considérant que M.
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