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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e205
14 juin 2011
14 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
6162b618478597236472030c
11 décembre 2012
11 décembre 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine LORENZINI, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielle4e chambre
603697e3a597563a649e21a5
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 12 mai 2015, la société SANEF demande à la cour, au visa de l'article 99 du code de procédure civile et de la loi du 28 pluviôse an VIII, de : - LA DÉCLARER recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93163
15 mars 2016
15 mars 2016
97 du code de procédure civile, * a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, par lesquelles Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd94
4 novembre 2008
4 novembre 2008
. ------------------------ ARRÊT n° 938/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bd
2 avril 2009
2 avril 2009
99 du Code de procédure civile précise que la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel.
Source officielle1ère Chambre
6162f6e5b807dfe813d29635
21 août 2012
21 août 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61640d740ec0cca0ac3b6842
4 février 2010
4 février 2010
Tribunal Administratif ; Vu les observations du Ministère Publique qui conclut à l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd1
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0dc0c25a97f0381f4f4e
9 octobre 2014
9 octobre 2014
au sens des dispositions de l'article 411 du code procédure civile, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
22 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616243bb1217cad6c01648f7
8 janvier 2014
8 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle17e chambre
5fd931e400c41811f04fff73
18 mai 2020
18 mai 2020
Les articles 94, 98 et 99 du code de procédure civile et l'article R. 121-3 code des procédures civiles d'exécution, qui régissaient le contredit, ont été supprimés, seul l'appel subsistant depuis le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c98
15 janvier 1999
15 janvier 1999
, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c28
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Saint Nicolas soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel au motif que, selon elle, les dispositions résultant de l'article 99 du nouveau code de procédure civile seraient inapplicables dans la
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1d
14 février 2008
14 février 2008
BAUDRON, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 24 Janvier 2008, sans opposition de leur
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f68
30 juin 1999
30 juin 1999
ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999 n° 341 / 99 RG N 276/99 Jean-Claude X... devenu Diane X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d83
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d85
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d88
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
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