consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal, l'a condamné à une amende

1999 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 ; - le code de justice

700 du code de procédure civile ; Par acte en date du 21/02/97 reçu par M° [G], Melle [I] a institué comme légataire de ses immeubles, Mme [J] et comme légataire de ses meubles, Mme [N] ; le 28/12/

475-1 du code de procédure pénale.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile par les consorts Y...

700 du code de procédure civile, rejeté toutes les autres demandes.

En ce qu'il répond aux conditions énoncées au point 4, ce procédé d'enregistrement ne méconnaît pas les obligations instituées par l'article D. 3171-8 du code du travail et, partant, ne pouvait fonder

, 76 euros à titre d'indemnité conventionnelle de fin d'année, -300 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 432-1 du code de procédure pénale précité. 7.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et omis de statuer sur la validité de la clause de non concurrence.

abusive, outre celle de 30.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 8.

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; débouté la SCI [M]-[KF] de sa demande sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; condamné [

-53 du code de procédure pénale.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Que l'article 77 du même décret édicte que "les contrats d'assurance souscrits en application de l'article 34 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 doivent comporter une clause laissant à la charge de

du 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en ce qu’elles renvoient aux deuxième et troisième alinéa du 1° du même article.