Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
21 mai 2002
Sur la remise d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail La société Penauille polyservices soutient que, les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail n'étant pas remplies
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
25 juin 2020
[SL] [CB] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 308] [Adresse 128] [Localité 134] Mme [PM] [YD] née le [Date naissance 127] 1937 à [Localité 259] [Adresse 269] au 68 [Localité 239] M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
7 avril 2011
[R] réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [Z] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [B] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [U] [R] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [J] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5911502b828318c4e39b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [X] [G] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielle12e chambre section 2
5fdce33d2fd95b4e032916d0
23 octobre 2018
23 octobre 2018
X... ces quantités, - dire et juger qu'en vertu de l'article 7-2 du contrat du 12/4/2011, il a été convenu que les commissions dues à M.
Source officielle