Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
[Adresse 1] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, avocat au barreau de Paris, Toque D232, Madame [J] [O] [N] [A] [G] épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7be
22 février 2011
22 février 2011
et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368a08c0355000835f515
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, 1) Sur la clause d'échelle mobile Aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
17 du contrat de licence et d'autre part à l'article 19 du contrat de concession commerciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .
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