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6 résultats pour « article D5316-11 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

et à usage de jardin d'agrément, et qu'ainsi par application de l'article 115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c634

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET PROROGÉ AU 11 JUILLET 2008 (no , pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

DTM à verser à la SCI la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

Source officielle