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4 résultats pour « article D643-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5f92db7cac9e5eb49a5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 3121-43 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 et l'article L. 3121-58 du même code, prévoient que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année

Source officielle