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14 résultats pour « article D723-134 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc19149

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Maud TRESPEUCH de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [Z] [T] afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce : - déclarer recevable et bien fondé l'appel

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CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Aux termes de l'article D721-2 du même code « Le siège et

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CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba666

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Elle était la seule, avec celui-ci, à bénéficier d'une retraite supplémentaire prévue à l'article 83 du Code général des impôts, plus communément appelé 'retraite-chapeau'.

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CA

5e Chambre

603532647c8dc65cb1dd4645

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Un avenant au contrat de travail, signé le 13 septembre 2011, a modifié ses horaires de travail comme suit : - le lundi : 8 h à 12 h 30 puis 13 h 30 à 18 h - le mardi : 8 h 30 à 12 h 30 puis 13h 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En conséquence, le fait que deux témoins (pièces 13 et 15 produites par la société Facilitys) indiquent avoir reçu la visite de M.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cfa81daa831884f747

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1343-2 du code civil, - condamner la société Société technique et commercial automobile au paiement de la somme de 3 000 euros à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

(D111). ***** Par requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 13 mai 2016, Maître CESBRON, substituant Maître ARMANDET a sollicité, sur le fondement de l'article 80-1 du Code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

pénale prévoyant la possibilité de saisies " afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ", jusqu'à la mainlevée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais liés à l'instance : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais liés à l'instance : 13.

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