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Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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