L.2312-17-3° et L.2315-91 du code du travail ; Le Comité d'établissement dont s'agit expose qu'en tout état de cause, même dans le cas d'une expertise libre, l'article L.2135-89 du code du travail

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L. 2314-1 du code du travail.

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91 du code de procédure civile.

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Condamne Abdelkader X... à payer à Soveatiny Y... la somme de 2319, 91 € au titre des loyers impayés. .