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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société [Localité 5] AIR TRAITEUR
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e4fe25450008314aaa
25 avril 2024
25 avril 2024
d'engager toute action disciplinaire à l'encontre des salariés grévistes n'ayant pas appliqué l'article L. 1114-3 du code des transports ; - condamner la société Cargo Group à payer des dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ebdcdc6046d47813b3c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, il est constant que : ' le salarié a respecté les dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports puisqu'il a déclaré à son employeur, 48 heures à l'avance, les demi-heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ec5cdc6046d47813bb2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, il est constant que : ' le salarié a respecté les dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports puisqu'il a déclaré à son employeur, 48 heures à l'avance, les demi-heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ec1cdc6046d47813b6d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
29 avril 2025
L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb267b
29 avril 2025
29 avril 2025
L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L.1114-3 du code des transports pour les salariés participant à une grève et reprenant leur service à l'issue, deuxièmement, qu'il avait porté atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L.1114-3 du code des transports pour les salariés participant à une grève et reprenant leur service à l'issue, deuxièmement, qu'il avait porté atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2673
29 avril 2025
29 avril 2025
L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2677
29 avril 2025
29 avril 2025
L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb267d
29 avril 2025
29 avril 2025
L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2679
29 avril 2025
29 avril 2025
L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f55
15 décembre 2015
15 décembre 2015
la section 3 de ce chapitre est relative à l'exercice du droit de grève, et la section 4 à l'information des passagers ; Considérant que l'article L. 1114-7 du code des transports impose aux entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
23 février 2015
Considérant que l'article L. 1114-3 du code des transports dispose'En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda03df561d8e460bf16795
15 octobre 2019
15 octobre 2019
700 du code de procédure civile, 5.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
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