Ils ont demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle de : - prononcer la nullité de la marque déposée par la société CHRONOPOST, - la condamner

x 4 magazine " doit bénéficier de la protection prévue par l'article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle.

[W] sur la course « La Route du Rhum » : Considérant que l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du

L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, - dire et juger qu'en commercialisant des véhicules de loisir sous l'appellation Prium, la société Trigano a porté atteinte à la marque dont il est titulaire

L 112-4 du code de la propriété intellectuelle et, par ailleurs, sur celui de l'article 1382 du code civil, en conséquence : de débouter la société Entreprendre de ses entières prétentions, de déclarer

X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article L112-11 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre,

L'expert a déposé son rapport, le 14 novembre 1998, les sociétés DYNARGIE ont alors initié une action sur le fondement des articles L 112-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du

24 novembre 2023, Et statuant à nouveau A titre principal, Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, juger

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour allouer à la société Ship Studio une indemnité forfaitaire de 75.000 € 'toutes causes d'indemnisation de l'article L. 333-3-1 du code de la propriété intellectuelle confondues', le tribunal a retenu

L.112-1 et suivants, L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil.

L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-6, L.335-5 AL.1, L.335-7 du Code propriété

79, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 90-91, 92, 93, 96, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 108, 109, 112-113, 115, 117, 119, 120-121, 123, 124, 125, 126, celles présentées à la Galerie au Café, [Adresse 3], de juillet

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique, L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : - constater que Monsieur [S] a cédé

L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

des oeuvres de l'esprit protégeables au sens des dispositions des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle; - faire juger au visa des dispositions des articles L.122-4 et L.335