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17 034 résultats pour « article L 113-9 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L.113-9 du code des assurances.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafd41cdc6046d47575c21

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75e0cdc6046d4774e16d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

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CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, il demande à la cour : Vu l'article l.113-9 du code des assurances, vu l'ancien article 1134 du code civil, - de réformer le jugement déféré et statuant

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CA

3e Chambre A

603681e5575dd92527699eda

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il doit être jugé qu'elle est fondée à opposer à [E] [Y] ainsi qu'au tiers lésé les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, relatif à la réduction proportionnelle de la garantie due à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c965bd3db21cbdd88344

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Sur l'application éventuelle de l'article L 113-9 du Code des assurances, elle reprend l'argumentation du tribunal consistant à relever que cet article ne trouve à s"appliquer qu'en cas de découverte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c97bbd3db21cbdd88782

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Sur l'application éventuelle de l'article L 113-9 du Code des assurances, elle reprend l'argumentation du tribunal consistant à relever que cet article ne trouve à s"appliquer qu'en cas de découverte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a7c

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce51

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd83

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

En outre, la règle impérative de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des Assurances en cas d'omission de déclaration du risque conduirait de toute façon à une indemnisation

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CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 113-9 du code des assurances ; - dire et juger que la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances est imputable au bailleur la SCI Terray ; - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895da

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

par Mme Y... et M.Z... au cas où seraient mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, demande : -à titre principal : . que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc62

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

L 113-9 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe8

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

• dit que le contrat d'assurance doit recevoir entière exécution sauf à voir appliquer, le cas échéant, l'article L 113-9 du code des assurances fixant la règle de la réduction proportionnelle et selon

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c90

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc0

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Le 14 novembre 2007, les ACM proposaient d'indemniser les dommages à hauteur de 198 750.16 ¿, après application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances, du fait d'une déclaration

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CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c920

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

X..., sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, son refus de prise en charge intégrale des conséquences d'un grave accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le

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CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires réplique que l'assureur ne pouvait, en application de l'alinéa 2 de l'article L 113-9 du code des assurances, que maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

65336b4dbb40ec8318f31d87

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

et conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances donne droit à l'assureur - ['] Or, le contrat d'assurance ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-9 du code des

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca13

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

1154 du code civil, - dit que l'indemnité versée à Mme X... sera, conformément aux dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, réduite en proportion du taux des primes payées par rapport

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