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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
12 janvier 2011
En application des dispositions de l'article L 122-24 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter.... " ; Qu'il convient de préciser qu'il n'a pas été donné suite à la précédente
Source officielleChambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
5 mai 2022
Indemnité compensatrice de préavis Attendu que l'article Lp.122-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que lorsque le licenciement d'un salarié n'est pas motivé par une faute grave, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60322d073189c763d7e025da
30 mars 2018
30 mars 2018
L'Association produit le règlement intérieur qui stipule en son article 21 « discipline générale et sanctions » que : « conformément à l'article L 122-24 du Code du Travail (') il est prévu les sanctions
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac1
7 novembre 2006
7 novembre 2006
l'article R.241-51 du Code du travail, de sorte que l'intimé ne peut s'en prévaloir pour bénéficier des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Ils soutiennent : - que la COBRECAF avait l'obligation de respecter à la fois les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et celles de l'article L 436-1 du Code du Travail, - que
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcf
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail en vertu desquelles le licenciement a été prononcé soit insérées dans la section 4-2 intitulée "règles particulières
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c84
28 octobre 2005
28 octobre 2005
Il se réfère aux termes de l'article L 122-24-4 du Code du Travail qui précise que le salarié déclaré inapte à son poste après le deuxième examen de reprise de travail doit être reclassé ou licencié dans
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a10
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Il conclut en conséquence sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail à la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b732
30 avril 2008
30 avril 2008
de l'article R. 241-51 du code du travail et les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, > le contrat de travail n'était plus suspendu depuis le 28 janvier 2006 et l'envoi d'avis d'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c8
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Il invoque l'examen médical du 19 mai 2003 comme étant une visite de reprise et il réclame l'application de l'article L. 122- 24- 4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87162
8 septembre 2004
8 septembre 2004
grave par courrier du 2 juillet 2002 pour les motifs suivants : <<-Refus de se rendre à la visite médicale de reprise prévue à l'article L.122-24-4 du Code du Travail, -Non respect du règlement intérieur-article
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808b
14 février 2006
14 février 2006
ayant coché la case "autres" sur la fiche de visite de reprise du 21 mai 2001 sans viser l'accident du travail antérieur ; que Ismail X... relevait dès lors des dispositions de l'article L 122-24-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
par l'article L 122-24-4 du code du travail et, notamment, rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans le délai d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea3
19 février 2002
19 février 2002
L 122-24-4 du Code du Travail et la cause de son licenciement étant en réalité son état de santé, en violation de l'article L 122-45 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b568
30 avril 2008
30 avril 2008
SUR CE Attendu que le Conseil de Prud'hommes a rappelé la teneur du texte applicable en matière d'obligation de reclassement de l'employeur, soit l'article L. 122- 24- 4 du code du travail, auquel la
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations ou des transformations de son poste de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd3
5 mars 2008
5 mars 2008
Sur pourvoi formé par Madame X..., par arrêt du 16 Janvier 2007, la Cour de Cassation cassait et annulait en toutes ses dispositions l' arrêt rendu au visa de l' article L 122- 24- 4 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89641
17 septembre 2007
17 septembre 2007
du 19 septembre 1988 à défaut de reclassement ou de licenciement après sa déclaration d'inaptitude, conformément aux dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c37
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Cela étant, aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, le salarié est déclaré par
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c6
3 avril 2008
3 avril 2008
d'un mois prévu à l'article L. 122- 24- 4 du Code du travail n'a donc pas été respecté, - celui- ci n'a pas épuisé son obligation de reclassement, - son préjudice est très important parce qu'elle avait
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