au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de l'usine Faprogi ont été transférés à la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

Au cours de l'année 2010, la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE a acquis la société GEMALTO et le contrat de travail du salarié a été transféré en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour de cassation, au visa des articles L. 1224-1 du code du travail, et 1382 devenu 1240 du code civil a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars

Au mois de juin 2016, la société SATEL a cédé son fonds de commerce à la société NOAM et le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette dernière conformément à l'article L.1224-1 du code du travail

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

de Mme [M] [A] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés,

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.