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9e Chambre C

61624d59ed30a8f561738203

31 janvier 2014

[D] n'a présenté qu'une demande de réintégration à défaut de toute autre demande relevant des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce : à l'audience, son conseil a

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CA

9e Chambre C

61633c117eadebb7307d1f00

Appel

12 avril 2011

* - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté, l'âge, la qualification, la rémunération

Source officielle

Chambre sociale 4-6

65a0f8f1383a880008fd099a

11 janvier 2024

prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93359

6 juin 2016

L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (6 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336d

6 juin 2016

compensatrice de congés payés équivalente à un mois de salaire est due au salariée et il y a lieu à confirmation sur ce point, non contesté dans son quantum par l'employeur ; Attendu qu'au visa de l'article

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4b

7 octobre 2013

Sur l'indemnisation de la rupture Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (3 ans), à son âge (47 ans), sa rémunération (

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93469

1 août 2016

code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné M.

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335e

6 juin 2016

compensatrice de congés payés équivalente à un mois de salaire est due au salariée et il y a lieu à confirmation sur ce point, non contesté dans son quantum par l'employeur ; Attendu qu'au visa de l'article

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93366

6 juin 2016

L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (20 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b8

17 juin 2013

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ba

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92def

25 janvier 2016

les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c594

1 juillet 2025

En application de l'article L.1235-3 du code du travail applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345f

1 août 2016

-1 du code du travail, - condamné M.

17e chambre

651e53cea81daa831884f745

4 octobre 2023

Les motifs de l'arrêt de cassation sont les suivants : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L.1235-3 du code du

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd527

15 avril 2022

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90636