Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure.'

 8221-5, L. 1152-1 et L. 1235-3 du code du travail : - déclarer recevable mais mal fondé M.

L 1235-4 du code du travail ; - le déboute de sa demande tendant à assortir la remise par la société Espace 2001 des bulletins de paie conformes ainsi que l'attestation de l'employeur conforme destinée

 1235-3, alinéa 2, du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement.

L 1235-4 alinéa 2 du code du travail -débouté la société Myriad France de sa demande reconventionelle -condamné la société Myriad France aux dépens DEMANDES Vu les conclusions, visées par le greffe

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre

; Considérant en application de l'article L1234-1 du code du travail sur l'incident survenu devant le magasin Tati consistant en une rixe avec un vendeur à la sauvette, que [O] [W], agent de sécurité

L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise

a perturbé l'organisation de l'agence ; Considérant en application de l'article L 1332-3 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est pas consécutive à la mise en oeuvre de la procédure

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

24 ne peut conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L1235-3 précitées ; Attendu en application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du travail qu'à la date de la rupture de la

du travail et à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 7 novembre 2011 de [K] [S] intimée

L3121-10 du code du travail ; Considérant en application des articles L1235-3 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'intimé percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 16157,38

Sur le remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi : En application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au

Sur ce En application de l'article L1235-2 alinéas 4 et 5 du code du travail " En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de

L 1235-3 alinéa 2 du code du travail que l'appelant était âgé de plus de 44 ans jouissait d'une ancienneté de douze années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; que compte tenu de ces

, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la