aura dit, comme le tribunal, que l'accord du 15 décembre 2004 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L 2221-1 du code du travail' et que l'accord sur le temps de travail du 1er juillet 2008

dissimulé (articles L. 8223-1 et suivants du code du travail).

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

trouble manifestement illicite puisque TELEPERFORMANCE refuse de consulter les CHSCT ou les délégués syndicaux centraux et de "tenir" la GPEC ; que le projet litigieux concerne l'entreprise au sens de l'article

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

Sur ce, L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, lequel accord comporte un article 3.2 intitulé ' Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité' libellé comme

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

l'exige l'article L. 3171-14 du code du travail. *** 1-1- Sur la convention de forfait Le contrat de travail stipule : Article 4 : Durée du travail - convention de forfait horaire hebdomadaire

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MOTIFS Sur la convention de forfait : Selon l'article L.1215-43 du Code du travail, 'peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail

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